Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription par les prestataires du mariage à la formule de référencement payante « Prestige » proposée sur le site budget-mariage.com. Elles s’appliquent à toute commande passée par un professionnel (ci-après le « Prestataire »). Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Éditeur

Le site budget-mariage.com est édité par la société CYLOÉ, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 500 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 028 583 (SIRET du siège : 824 028 583 00022, TVA intracommunautaire FR21 824 028 583), dont le siège social est situé 7 quai Sarrail, 69006 Lyon (France). Directeur de la publication : Olivier de Suremain. Contact : contact@budget-mariage.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CYLOÉ fournit au Prestataire un service de référencement payant de son activité sur budget-mariage.com (formule « Prestige »), ainsi que les droits et obligations des parties. Une formule gratuite est par ailleurs disponible et n’entre pas dans le champ des présentes CGV.

Article 3 : Description et prix de la formule Prestige

La formule Prestige donne lieu à la publication d’une fiche enrichie offrant une visibilité et des fonctionnalités renforcées (photos et vidéos supplémentaires, lien vers le site du Prestataire, formulaire de contact activé, liens vers les réseaux sociaux), présentées au moment de la souscription.

Dans le cadre de l’offre de lancement, la formule Prestige est proposée gratuitement pour la durée indiquée lors de la souscription. À l’issue de cette offre, le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute le cas échéant.

Article 4 : Durée et reconduction

L’abonnement Prestige est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription, à compter de la date d’activation indiquée dans l’e-mail de confirmation. Il ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite : à l’échéance, l’abonnement prend fin, sauf nouvelle souscription du Prestataire.

Article 5 : Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace prestataire. Lorsque la formule est payante, le paiement, exigible immédiatement à la commande, est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande devient définitive après confirmation du paiement, et une facture est délivrée automatiquement.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 : Absence de droit de rétractation

Le Prestataire agissant à des fins professionnelles dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas à la présente commande. La prestation de référencement débute dès l’activation de la fiche.

Article 7 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes, à jour et conformes à la réalité de son activité (coordonnées, zone d’intervention, tarifs, descriptif). Il garantit détenir l’ensemble des droits sur les contenus qu’il publie (textes, images) et s’interdit tout contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers. Il demeure seul responsable des contenus de sa fiche.

Article 8 : Licence sur les contenus

Aux seules fins du référencement, le Prestataire concède à CYLOÉ une licence non exclusive et gratuite d’utilisation des contenus de sa fiche (textes, visuels, logo) afin de les afficher sur le site et sur les supports de promotion de budget-mariage.com (y compris réseaux sociaux et e-mailings), pour la durée du référencement. Cette licence prend fin automatiquement à l’issue du référencement.

Article 9 : Classement des fiches

Les fiches de l’annuaire sont présentées, par défaut, selon des critères de pertinence et de proximité géographique. La formule Prestige confère à la fiche une visibilité renforcée par rapport aux fiches de la formule gratuite.

Article 10 : Responsabilité

CYLOÉ met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des contenus publiés par les Prestataires. Sauf faute lourde ou dol, et hors dommages corporels, la responsabilité de CYLOÉ au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Prestataire au titre du référencement concerné. Pour les contenus déposés par les Prestataires, CYLOÉ agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 11 : Suspension et résiliation

Le Prestataire peut résilier son abonnement et demander la suppression de sa fiche à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@budget-mariage.com. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf disposition contraire convenue par écrit. CYLOÉ peut suspendre ou retirer une fiche ne respectant pas les présentes CGV ou les conditions générales d’utilisation ; sauf urgence ou obligation légale, cette mesure est motivée et notifiée au Prestataire, qui peut présenter ses observations.

Article 12 : Réclamations

Pour toute réclamation relative au service, le Prestataire peut contacter CYLOÉ à l’adresse contact@budget-mariage.com. CYLOÉ s’engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée.

Article 13 : Données personnelles

Dans le cadre de la formule Prestige, CYLOÉ, responsable de traitement, collecte et traite les données nécessaires à la gestion du compte, à l’exécution de la commande, à la facturation et à la relation client. La base légale est l’exécution du contrat et le respect des obligations légales de CYLOÉ. Les données de facturation sont conservées conformément aux durées légales (notamment dix ans pour les documents comptables). Le Prestataire dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à contact@budget-mariage.com. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

Article 14 : Modification des CGV

CYLOÉ peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée aux Prestataires disposant d’un compte au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Prestataire peut résilier son compte sans frais avant la prise d’effet des nouvelles conditions ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation.

Article 15 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.